Arrêté grand-ducal du 30 mai 1972 homologuant une modification de l'article 67 des statuts de la caisse de pension des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 30 mai 1972 homologuant une modification de l'article 67 des statuts de la caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu les articles 67 et 77 des statuts de la caisse précitée;

Vu la modification décidée le 16 février 1972 par la commission de la caisse;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

La modification apportée à l'alinéa 4° de l'article 67 sub C) et libellée comme suit:

«     
pour la veuve en outre:
a) extrait de l'acte de naissance;
b) en cas de séparation de corps, copie du jugement de séparation;
c) en cas de divorce de l'assuré, suivi d'un remariage, en outre une copie du jugement de divorce ainsi que tous renseignements utiles sur l'existence et le domicile de l'épouse divorcée;» est homologuée et sera publiée au Mémorial.
     »

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 30 mai 1972.

Jean


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