Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1972 portant publication du Règlement de procédure du Comité d'Appel de la Commission de la Moselle adopté le 9 octobre 1970

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Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1972 portant publication du Règlement de procédure du Comité d'Appel de la Commission de la Moselle adopté le 9 octobre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 34, paragraphe 4, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu que le Comité d'Appel a arrêté son règlement de procédure à la date du 9 octobre 1970;

Vu l'approbation dudit règlement par les Gouvernements allemand, français et luxembourgeois;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement de procédure du Comité d'Appel de la Commission de la Moselle, adopté le 9 octobre 1970, sera publié au Mémorial pour produire ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i.,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 19 septembre 1972

Jean


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