Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 01/12/1984
Signature : 22/12/1972
Publication : 29/12/1972
Mémorial : A80
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1972/12/22/n2/jo
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