Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1973 portant publication des modifications apportées au règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1973 portant publication des modifications apportées au règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971.

Nous JEAN, paz la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 40, alinéa 1) a) de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 24 novembre 1972 modifiant le règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle:

Les chiffres 1 et 4 du paragraphe 8 sont modifiés comme suit:

«     
1.

La déclaration pour la perception des péages sur la Moselle est établie par décalque en trois exemplaires. Le bureau de perception appose sur chacun des trois exemplaires un numéro identique à l'aide d'un composteur automatique.

L'exemplaire A de la déclaration est conservé au bureau de perception. Les exemplaires B et C sont remis au conducteur.

. . . . . .

4. L'exemplaire C de la déclaration doit être remis à la dernière écluse franchie. Il est destiné à la Société Internationale de la Moselle.
. . . . . .
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1973

Jean


Retour
haut de page