Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages.

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Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 modifiant le tarif des péages sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 15 mai 1973.

(1) Le N° 13 du tarif des péages est modifié comme suit:
«     

Relèvement du tarif normal de la classe I de 0,900 pf/tkm à 1,035 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973.

     »
(2) Le N° 14 du tarif des péages est modifié comme suit:
a. Relèvement du tarif d'exception de la classe I pour l'essence (N° 756) et le mélange essence-benzol (N° 757) d'après le barème 4ter de 0,650 pf/tkm à 0,745 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973, ce nouveau barème étant dénommé «1bis».
b. Prorogation du tarif d'exception pour l'urée destinée à la fumure ou à la préparation d'engrais (N° 374 du Tableau des marchandises) jusqu'au 30 juin 1974.
(3) Les annexes 2a, 2b et 2c publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a, 2b et 2c publiées à la suite de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Château de Berg, le 27 juin 1973

Jean


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