Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1973 homologuant des modifications aux alinéas 1er et 2 de l'article 48 des statuts de la caisse de pension des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1973 homologuant des modifications aux alinéas 1er et 2 de l'article 48 des statuts de la caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 48 des statuts de la caisse précitée;

Vu les modifications décidées le 17 janvier 1973 par la commission de la caisse;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont homologuées les modifications apportées aux alinéas 1er et 2 de l'article 48 des statuts de la caisse de pension des artisans, libellées comme suit:

«     

L'excédent des recettes normales de la Caisse de pension (cotisations, amendes d'ordre, intérêts sur placements, participation de l'Etat ... ) sur les dépenses normales sera affecté à une réserve dite fonds de compensation. Ce fonds de compensation se composera des capitaux représentatifs des majorations des pensions en cours au 31 décembre de l'exercice, y compris les valeurs actuarielles des majorations des pensions à attribuer aux survivants des bénéficiaires ainsi que du complément résultant de l'article 15 alinéa 5 de la loi, l'excédent éventuel constituant une provision pour droits acquis aux majorations futures des assurés actifs au 31 décembre de l'exercice.

Les bénéfices sur transaction de placements, sur commission sur prêts etc. devront alimenter une réserve pour pertes éventuelles sur placement. Du moment que cette réserve dépassera 1% du total des prêts sur hypothèques ou cautions solvables l'excédent sera transféré au fonds de compensation.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Château de Berg, le 4 juillet 1973.

Jean


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