Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

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Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 28 novembre 1974 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 28 novembre 1974:

(1) Les prescriptions temporaires relatives au signal «n'approchez-pas» sont prorogées pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, sauf abrogation antérieure.
(2)

L'article 7.02 du règlement de police est modifié comme suit:

«     

Les bâtiments, assemblages de bâtiments et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants, doivent être ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les autres bâtiments compte tenu notamment du vent et des variations du niveau de l'eau, ainsi que de la succion et du remous.

     »

Cette modification est mise en vigueur, en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1977, sauf abrogation antérieure.

(3)

Le chiffre 1 de l'article 9.03 du règlement de police est modifié comme suit:

«     
1. Sauf instructions contraires du personnel éclusier, tous les bâtiments dont les dimensions sont plus faibles que celles du sas de l'écluse à nacelles (18 m de long, 3,40 m de large, 1,50 m de tirant d'eau) doivent obligatoirement l'emprunter. Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments à passagers ayant des passagers à bord.
     »

Cette modification est mise en vigueur, en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, sauf abrogation antérieure.

(4) La mise en vigueur des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation, qui seront obligatoires pour les bâtiments dont la quille aura été posée après le 1er mars 1973, est reportée au 1er mars 1977, étant entendu que, au cas où de nouvelles prescriptions viendraient à être adoptées dans ce domaine, un délai de dix ans pour se conformer à ces nouvelles prescriptions serait accordé aux bâtiments dont la quille aura été posée après le 1er mars 1973 et au plus tard le 28 février 1977, et dont les fanaux seraient conformes aux prescriptions figurant au règlement de police.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1974.

Jean


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