Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1975 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1975 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 13 novembre 1975 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 13 novembre 1975:

(1)

Le chiffre 1.c) de l'article 2.01 du règlement de police est modifié comme suit:

«     
c)

son numéro officiel, qui se compose de 7 chiffres arabes, éventuellement suivi d'une lettre en caractère minuscule, les deux premiers chiffres servant à identifier le pays et le bureau où ce numéro officiel a été attribué. Cette marque d'identification n'est obligatoire que pour les bâtiments visés ci-dessus ayant leur port d'attache ou leur lieu d'immatriculation dans un des Etats riverains du Rhin ou de la Moselle ou en Belgique, à l'exception des engins flottants, des bacs, des bâtiments de sport ou de plaisance et des bâtiments à passagers, ainsi que des bâtiments des autorités de contrôle et des bâtiments des services d'incendie.

Le numéro officiel sera apposé dans les conditions prescrites sous a) ci-dessus.

     »

Cette modification est mise en vigueur, en application de l'article 1.22,chiffre 3, du règlement de police, à partir du 1er janvier 1976 jusqu'au 31 décembre 1978.

(2) Les prescriptions temporaires relatives à la circulation des convois poussés dans la section d'embouchure de la Moselle sont prorogées, en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, sauf abrogation antérieure.
(3) La date de l'effet obligatoire de la prescription de l'article 2.01, chiffre 1 c) du règlement de police est reportée au 1er janvier 1976.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Crans, le 31 décembre 1975.

Jean


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