Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1977 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971.

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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1977 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 mai 1977 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 17 mai 1977:

(1) La validité des prescriptions temporaires relatives à la définition des catégories KO et Kx - marginal 6301 (2) de l'annexe A de l'ADNR - est prorogée pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980, sauf abrogation antérieure.
(2) La validité des prescriptions temporaires relatives aux documents de bord, consignes écrites et emplacement de la cargaison - marginaux 10181, 10185 et 10411 de l'annexe B de l'ADNR - est prorogée, en tenant compte de l'amendement apporté au marginal 10181 (2), pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980, sauf abrogation antérieure.
(3) La validité des prescriptions temporaires relatives à la radiotéiéphonle - marginal 10261 de l'annexe B de l'ADNR - est prorogée pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980, sauf abrogation antérieure.
(4) La validité des prescriptions temporaires ajoutées à l'annexe B de l'ADNR et relatives à la liste de contrôle - marginaux 31412 et 51412 - est prorogée pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980, sauf abrogation antérieure.
(5) La validité des prescriptions temporaires ajoutées à l'annexe B de l'ADNR et relatives au transport de benzène et d'alcool méthylique par bateaux-citernes est prorogée pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980, sauf abrogation antérieure.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Château de Berg, le 14 juillet 1977.

Jean


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