Arrêté grand-ducal du 26 avril 1978 portant publication de la Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à la modification du texte français de la règle 85, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et de la Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'introduction d'une nouvelle règle 106bis dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen.

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Arrêté grand-ducal du 26 avril 1978 portant publication de la Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à la modification du texte français de la règle 85, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et de la Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'introduction d'une nouvelle règle 106bis dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 et approuvée par la loi du 27 mai 1977;

Vu l'article 33, paragraphe 1, lettre b, de la Convention précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à la modification du texte français de la règle 85, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et la Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'introduction d'une nouvelle règle 106 bis dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen seront publiées au Mémorial pour sortir leurs effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1978

Jean


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