Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1978 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

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Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1978 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article Ier de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et validée dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 19, III, IV et Vlb est modifié et complété comme suit:

«     

III.

En cas de divorce d'un affilié, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date de décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant ce décès.

La pension de l'épouse divorcée sera égale à la pension qu'elle aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce.

En cas de concours de femmes divorcées entre elles, la pension de veuve, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les femmes divorcées au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension de la première femme divorcée puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve, calculée sur la totalité des années de service du mari, est partagée entre la veuve et la ou les femmes divorcées au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des femmes divorcées puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée à la veuve.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

IV.

........................................ Abrogé ........................................

VI.

b)

La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l'article 19. 1.

En cas de cumul de la pension de survie avec d'autres pensions ou rentes, il sera procédé de la façon suivante: Si le total des pensions ou rentes est inférieur au montant de la pension de survie, il ne sera dû que la différence entre la pension de survie et le total des autres pensions ou rentes; si le total des autres pensions ou rentes est supérieur au montant de la pension de survie, il ne sera rien dû.

Un règlement grand-ducal fixera les conditions dans lesquelles se fera la révision périodique des pensions de survie.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sortira ses effets à partir du premier août 1978.

Les mesures relatives à l'article 19, VI. b) sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.

Les dispositions concernant l'article 19, III et IV sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'assuré n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1978

Jean


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