Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1978 portant publication de la modification apportée au tarif des péages sur la Moselle ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964.

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Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1978 portant publication de la modification apportée au tarif des péages sur la Moselle ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 21 novembre 1978 modifiant le tarif des péages sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La modification suivante est apportée au tarif des péages ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 21 novembre 1978:

Le numéro 14 du tarif des péages est modifié comme suit:

«     

Introduction à titre définitif du tarif d'exception d'après le barème 7 (0,495 pf/tkm) pour le sulfate de baryum de la classe IV, c'est-à-dire contenant au maximum 25% d'eau (N° 79 du Tableau des marchandises) ainsi que pour le sulfate de baryum de la classe V, c'est-à-dire contenant plus de 25% d'eau (N° 80 du Tableau des marchandises).

Aux annexes 2a, 2b et 2c les mots «limité au 31.12.1978» sont supprimés dans la liste des tarifs d'exception.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des

Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1978

Jean


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