Arrêté grand-ducal du 21 mars 1979 homologuant les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 21 mars 1979 homologuant les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 37 et 38 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

Vu le projet de statuts approuvé le 18 décembre 1978 par la commission de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, approuvés par la commission de ladite caisse, sont homologués et publiés en annexe au présent arrêté.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1979

Jean


Retour
haut de page