Arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle ainsi que du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle ainsi que du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 22 à 27 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 22 novembre 1977 et la décision du Comité des Péages de cette commission du 19 octobre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tarif des péages sur la Moselle ainsi que le règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle mis à jour par la Commission de la Moselle seront publiés au Mémorial pour produire leurs effets.

Art. 2.

L'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle et l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle ainsi que les arrêtés grand-ducaux subséquents portant modification desdits arrêtés grand-ducaux sont abrogés.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979.

Jean


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