Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels.

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Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal tel qu'il a été modifié par la suite;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les départements ministériels sont constitués comme suit:

1. Ministère d'Etat
1. Présidence du Gouvernement - Politique générale et coordination entre départements ministériels – Secrétariat du Conseil de Gouvernement - Service Central de Législation - Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat - Conseil Economique et Social - Commission d'Economies et de Rationalisation - Conseil de discipline - Administration gouvernementale et bureaux du Gouvernement - Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat - Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques - Conseil National de la Résistance.
2. Aménagement général du territoire: Politique générale et coordination.
3. Protection Nationale - Sécurité extérieure de l'Etat.
4. Information et Presse - Radiodiffusion, télévision.
5. Trésor - Monnaies et crédit - Trésorerie de l'Etat - Caisse Générale de l'Etat - Caisse d'Epargne de l'Etat - Etablissements de crédit - Contrôle bancaire - Institut du change - Office du Ducroire - Société Nationale de Crédit et d'Investissement - Marchés et valeurs mobilières - Bourse de commerce.
6. Affaires Culturelles - Arts et Sciences; recherche scientifique - Archives de l'Etat - Bibliothèque Nationale et Bibliothèque du Gouvernement - Musées de l'Etat - Commission des Sites et monuments nationaux - Conseil permanent pour l'animation culturelle - Conseil luxembourgeois pour la recherche scientifique - Commission des cinémas - Commission de surveillance des bâtiments religieux - Unesco - Exécution des Accords Culturels.
7. Cultes.
2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
1. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux - Service diplomatique et consulaire; passeports, visas et légalisations - Protocole.
2. Commerce extérieur - Relations économiques internationales - Coordination de la promotion commerciale à l'étranger - Union économique belgo -luxembourgeoise - Benelux - Communautés Européennes - Autres organisations internationales de caractère économique - Régime de politique commerciale; Office des Licences.
3. Coopération au développement.
3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts
1. Agriculture - Administration des Services Techniques de l'Agriculture - Service d'Economie Rurale et des marchés agricoles - Inspection générale vétérinaire et Laboratoire de médecine vétérinaire – Remembrement des biens ruraux - Assurance-bétail - Chambre Professionnelle de l'Agriculture.
2. Viticulture - Station Viticole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin - Commission viticole.
3. Eaux et Forêts - Conservation de la nature - Police rurale et forestière - Chasse et Pêche.
4. Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes
1. Politique économique générale - Développement et programmation économiques - Fonction économique des secteurs industriel et tertiaire - Concours à l'exécution de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement - Prix - Concurrence - Pratiques commerciales restrictives - Autorisations d'établissement pour les entreprises du secteur industriel et pour les ventes à tempérament - Problèmes des consommateurs - Propriété industrielle et droits intellectuels - Ravitaillement industriel et alimentaire - Organisation de foires et expositions à l'étranger - Activités de la Société des Foires Internationales à Luxembourg - Politique d'expansion économique - Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d'industriels - Office des Prix - Office Commercial - Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.
2. Commerce et métiers - Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d'établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel - Aides à l'amélioration structurelle des entreprises de commerce et de l'artisanat - Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l'artisanat – Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l'interdiction du travail clandestin - Foires, marchés et expositions professionnelles à l'intérieur du pays - Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d'artisans.
5. Ministère de l'Education Nationale
1. Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d'accueil pour enfants étrangers - Enseignement complémentaire - Education différenciée.
2. Enseignement secondaire - Institut pédagogique - Enseignement supérieur et universitaire.
3. Enseignement technique.
4. Enseignement moyen - Enseignement professionnel - Enseignement agricole.
5. Apprentissage et examen de fin d'apprentissage - Formation professionnelle accélérée et complémentaire – Brevets de maîtrise et cours préparatoires aux examens de maîtrise - Cours paramédicaux – Education des adultes - Education permanente.
6. Prêts et bourses d'études - Internats d'Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation professionnelle - Office du Film scolaire - Planification des constructions scolaires - Education physique scolaire.
7. Service National de la Jeunesse - Education extra-scolaire et activités de loisirs - Relations avec les mouvements de Jeunesse - Formation d'éducateurs, de moniteurs et d'animateurs - Maisons et foyers des jeunes.
6. Ministère de l'Education Physique et des Sports
1. Education physique et sportive - Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports - Relations avec l'organisme central du sport - Relations internationales.
2. Sport de compétition: relation avec les organisations sportives - Ecole nationale de l'éducation physique et des sports - Contrôle médico-sportif - Assurances des sportifs - Congé sportif.
3. Education physique et sportive scolaire et périscolaire (politique générale et coordination).
4. Sport-loisir: animation et appui.
5. Infrastructure sportive - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
6. Institut National des Sports - Piscine du Kirchberg.
7. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.
7. Ministère de l'Energie
1. Politique énergétique générale, approvisionnements et prix - combustibles et carburants solides, liquides et gazeux - production et distribution d'énergie - exploitation des centrales électriques de l'Etat.
2. Service de l'Energie de l'Etat - éclairage routier.
3. Economies d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie; énergies alternatives.
4. Stockage de produits pétroliers.
5. Politique de recherche industrielle.
8.

Ministère de l'Environnement

Commissariat Général à la Protection des Eaux - Service des Eaux de l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique - Coordination interministérielle des problèmes de l'environnement - Prescriptions légales et réglementaires concernant l'environnement: eau, air, bruit et déchets - Fonds Spécial à l'Epuration des Cours d'Eau - Gestion et protection des ressources en eau souterraine et de surface - Economie de l'eau - Assainissement des cours d'eau - Stations d'épuration et travaux de canalisation; planification et contrôle de l'exécution de programmes d'assainissement - Lutte contre le bruit et la pollution de l'air - Elimination des déchets urbains et industriels.

9. Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale
1. Famille - Conseil Supérieur de la Famille - Education familiale - Service d'aide aux familles - Caisse d'allocations familiales - Fonds des allocations de naissance.
2. Service d'intégration sociale de l'enfance - Foyers d'enfants - Placement familial - Foyers de jour, crèches, garderies.
3. Services en faveur des personnes âgées - Maisons de retraite - Centre du Rham - Conseil Supérieur des Personnes Agées.
4. Action sociale en faveur des immigrants - Service de l'immigration - Foyers pour immigrants - Conseil national de l'immigration.
5. Logement social - Aides au logement - Fonds pour le logement à coût modéré.
6. Solidarité sociale - Fonds national de solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours.
10. Ministère des Finances
1. Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l'exécution budgétaire - Comptabilité publique - Chambre des Comptes - Inspection générale des finances - Comptabilité nationale - Budget économique - Plan financier - Dette publique - Dommages de guerre autres que corporels.
2. Service des assurances privées - Fonds commun de garantie automobile.
3. Législation fiscale et administrations fiscales Contributions directes et accises - Enregistrement et domaines - Cadastre - Douanes.
11. Ministère de la Fonction Publique
1. Organisation administrative: recrutement et concours, formation permanente, réforme administrative, carrière ouverte.
2. Service central du personnel: classement des fonctionnaires, fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires.
3. Service des pensions: allocation et calcul des pensions.
4. Gestion automatisée du personnel de l'Etat - Chambre des Fonctionnaires et employés publics – Epuration.
12.

Ministère de la Force Publique

Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police - Ordres militaires - Relations avec les instances militaires alliées et les instances policières internationales.

13. Ministère de l'Intérieur
1. Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent - Politique et coordination générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale - Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d'incendie - Conseil Supérieur de la Distribution d'Eau - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Législation sur les loyers - Rapatriement.
2. Urbanisme - Service d'aménagement communal.
14. Ministère de la Justice
1. Justice générale - Ordre judiciaire - Demande en grâce - Naturalisations et indigénat - Police générale - Etablissements pénitentiaires - Registre aux firmes.
2. Législation civile, pénale et procédurale.
15. Ministère de la Santé
1. Collège médical - Direction de la santé publique - Inspection sanitaire - Inspection des Pharmacies – Institut d'hygiène et de santé publique - Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat - Maisons de soins de l'Etat - Etablissement thermal de Mondorf-Etat - Centre médico-pédagogique de Mondorf.
2. Croix-Rouge - Ligue Luxembourgeoise contre la Tuberculose - Ligue d'Hygiène Mentale.
3. Hygiène publique - Médecine préventive et sociale, scolaire, du travail - Professions médicales – Professions paramédicales - Ecoles et enseignement pour paramédicaux - Etablissements hospitaliers - Pharmacies et médicaments - Contrôle des denrées alimentaires - Radioprotection.
16.

Ministère du Tourisme

Promotion touristique - Infrastructure touristique - Office du Tourisme - Congrès et agences touristiques à l'étranger.

17. Ministère des Transports, des Communications et de l'Informatique
1. Transports terrestres: Chemin de fer - transports routiers - services publics de transport - contrôle routier - coordination des services publics - Circulation routière: Permis de conduire - Immatriculation et contrôle technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière - Transports fluviaux: Navigation - Port de Mertert - Canal de la Moselle - Aviation: Aéroport - Navigation et transports aériens - Garage du Gouvernement.
2. Communications: Postes et Télécommunications.
3. Informatique: Centre informatique de l'Etat.
18. Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
1. Législation du travail - Orientation professionnelie - Inspection du Travail et des Mines - Office National de Conciliation - Administration de l'Emploi - Placement et rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Chambre de Travail - Chambre des Employés Privés - Législation minière.
2. Législation de sécurité sociale - Office des Assurances sociales - Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales - Système d'assurance-vieillesse des régimes contributifs - Caisses de maladie des régimes contributifs et non contributifs - Inspection générale de la sécurité sociale - Sociétés de secours mutuels.
19. Ministère des Travaux Publics
1. Travaux Publics - Ponts et Chaussées; Voirie; Fonds des routes - Cours d'eau navigables et flottables - Construction et entretien des barrages et canaux - Commission des soumissions.
2. Bâtiments de l'Etat - Fonds d'investissements administratifs, scolaires et sanitaires.
3. Construction et entretien des stations d'épuration, collecteurs et canalisations.

Art. 2.

Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s'exercent conformément au présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté grand-ducal modifié du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels.

Art. 3.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Ministre d'Etat,

Cabasson, le 20 juillet 1979

Jean


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