Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1979 portant publication de la décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise modifiant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1979 portant publication de la décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise modifiant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Protocole portant révision des Conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication des décisions du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement intérieur dudit Comité et le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commision administrative;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sera publiée au Mémorial pour produire ses effets: la décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 5 juin 1979 modifiant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'excution du présent arrêté chacun en ce qui le concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1979

Jean


Retour
haut de page