Arrêté grand-ducal du 26 juin 1980 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

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Arrêté grand-ducal du 26 juin 1980 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 14 mai 1980 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 14 mai 1980:

(1)

L'article 7.09, chiffre 1, du règlement de police est rédigé comme suit:

«     
1.

Il est interdit de stationner à moins de 10 m d'un bâtiment ou d'un convoi poussé portant

de nuit, le ou les feux bleus visés à l'article 3.21, ou
de jour, le ou les cônes bleus visés à l'article 3.37.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas

a) aux bâtiments ou convois poussés qui portent également cette signalisation, ou
b) aux bâtiments ne transportant pas de matières dangereuses lorsqu'ils sont munis d'un certificat d'agrément conformément au marginal 10 105, paragraphe (1), troisième phrase, de l'ADNR et que les dispositions de sécurité requises sur un bâtiment portant de jour le cône bleu et de nuit le feu bleu y sont respectées.
     »

Cette modification est mise en vigueur, en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du 1er juillet 1980 au 30 septembre 1980.

(2)

L'article 1.15 du règlement de police est complété par un chiffre 6 libellé comme suit:

«     
6. Il est interdit d'introduire dans les eaux de cale des produits de nettoyage à action émulsifiante.
     »

Cet amendement est mis en vigueur, en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1983.

(3)

La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes est prorogée en application de l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police:

(a) Article 8.06, chiffre 2 - Installation de radio-téléphonie des convois poussés;
(b) Articles 3.08, chiffre 2 c), 3.09, chiffre 2 b) et 3.10, chiffre 1 c) Signalisation de nuit des bâtiments faisant route - Feux de poupe;
(c) Articles 3.09, chiffre 5 et 3.11, chiffre 2a), annexe 3,II.A.2 et II.A.4- Signalisation de nuit des convois remorqués et des formations à couple faisant route;
(d) Article 10.01, chiffre 2 b) - Marques de crue;
(e) Signal «N'approchez pas»;
(f) Annexe 9 - Transport de matières inflammables.

Les prescriptions mentionnées sous (a), (b), (c), (e) et (f) seront en vigueur pendant la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1983, celles sous (d) pendant la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1983.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1980.

Jean


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