Arrêté grand-ducal du 18 mars 1982 portant publication de la modification apportée à l'annexe B du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1978.

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Arrêté grand-ducal du 18 mars 1982 portant publication de la modification apportée à l'annexe B du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1981 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La modification suivante est apportée à l'annexe B du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1981:

«     

Au marginal 10261 (1) c), troisième tiret, les mots «... l'annexe 11 du Règlement de police...» sont remplacés par les mots «... l'annexe 10 du Règlement de police...».

Cette modification est mise en vigueur, en application de l'article 3 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, pour la période du 1er avril 1982 au 31 mars 1984.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 18 mars 1982.

Jean


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