Arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 approuvant la modification du 22 décembre 1981 des articles 2 et 12 des statuts de la Caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 approuvant la modification du 22 décembre 1981 des articles 2 et 12 des statuts de la Caisse de pension des employés privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 117 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 46 des statuts revisés de la Caisse de pension des employés privés approuvés par l'arrêté grand-ducal du 8 juillet 1953;

Vu la résolution en date du 22 décembre 1981 par laquelle la commission de la caisse de pension des employés privés, faisant office d'assemblée générale, a modifié les articles 2 et 12 des statuts revisés de ladite caisse;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La modification des articles 2 et 12 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés, adoptée dans la séance du 22 décembre 1981 par la commission de ladite caisse, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Art. 2.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 mai 1982.

Jean


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