Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de Grâce.

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Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de Grâce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 38 de la Constitution;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce tel qu'il a été modifié le 12 mai 1961;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Art. 2.

En cas d'empêchement, les membres effectifs sont remplacés par des membres suppléants. Les membres suppléants sont au nombre de six dont trois appartiennent à la magistrature judiciaire, deux aux chambres professionnelles et le sixième au barreau.

     »

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Paul Helminger

Château de Berg, le 23 octobre 1982.

Jean


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