Arrêté grand-ducal du 2 novembre 1982 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1978.

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Arrêté grand-ducal du 2 novembre 1982 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 7 mai 1982 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangéres, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 7 mai 1982:

(1) La validité des prescriptions temporaires relatives à l'annexe B de l'ADNR est prorogée, sous réserve de la dérogation aux dispositions des sections 2 de l'annexe B prévue à l'article 1, chiffre 2, du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1985.
(2) La validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle est prorogée, sous réserve de la dérogation aux dispositions relatives à la construction et à l'équipement des bateaux prévue à l'article 1, chiffre 2, du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1985:
(a) Prescriptions relatives au transport de benzène et d'alcool méthylique en bateaux-citernes.
(b) Prescriptions relatives au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes.
(c) Prescriptions relatives au transport de soufre à l'état fondu en bateaux-citernes.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 2 novembre 1982.

Jean


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