Arrêté grand-ducal du 16 août 1984 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 16 août 1984 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu les déclarations du comité-directeur du Fonds pour le logemen t à coût modéré des 9 juillet 1980 et 9 février 1983;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «auf dem Sauerberg», «in der Sauerwies» et «Mühlenweg» à Luxembourg-Hollerich est approuvée et déclarée d'utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrain inscrites au cadastre, section A de Hollerich, sous les numéros 478/6771, 520/2526, 524/653,525,531/659, 532/36, 532/4207 (en partie; lot A), 532/4487 (en partie; lot B), 532/4486 (en partie; lot C), 533/ 1471.

Art. 3.

La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai d'un an.

Art. 4.

Pour autant que de besoin les parcelles visées à l'article 2 seront expropriées. Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 16 août 1984.

Jean


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