Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1985 portant publication des modifications apportées à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que revisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

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Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1985 portant publication des modifications apportées à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que revisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 mars 1974 portant approbation de l´Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle;

Vu l´article 17 de l´Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;

Vu la décision de modifier l´article 13 sous 2) a) vi) et sous 7) a) ainsi que l´article 14 sous 6) a) ii) et iii) de l´Acte de Stockholm, prise à l´unanimité par l´Assemblée de l´Union internationale pour le protection de la propriété industrielle le 2 octobre 1979;

Considérant que lesdites modifications sont entrées en vigueur le 3 juin 1984 après réception par le directeur général de l´OMPI des notifications d´acceptation de la part du nombre requis d´Etats membres;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont publiées ci-après les modifications de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, celle que revisée à Stockholm le 14 juillet 1967, qui ont été adoptées le 2 octobre 1979 par l´Assemblée de l´Union internationale pour la protection de la propriété industrielle:

- à l´article 13.2) a) vi), «triennal» est remplacé par «biennal»;
- à l´article 13.7) a), «tous les trois ans» est remplacé par «tous les deux ans»; à l´article 14.6)a) ii), «triennal» est remplacé par «biennal»;
- à l´article 14.6) a), le point iii) est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 9 janvier 1985.

Jean


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