Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de l´Economie et des Classes Moyennes;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS pour les affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération:

La Coopération au développement.

Art. 2.

Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes:

Le département des classes moyennes, c´est-à-dire Commerce et métiers Autorisation d´établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur industriel Aides à l´amélioration structurelle des entreprises de commerce et de l´artisanat Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l´artisanat Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l´interdiction du travail clandestin Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d´artisans.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération

et de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.

Jean


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