Arrêté grand-ducal du 26 mars 1985 portant publication du Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982.

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Arrêté grand-ducal du 26 mars 1985 portant publication du Protocole additionnel à l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Paris, le 15 décembre 1958, approuvé par la loi du 3 mars 1961;

Vu l´article 5, paragraphe 1 de l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Paris, le 15 décembre 1958;

Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la notification JJ1657C Tr./109 en date du 22 janvier 1985 du Secrétaire général du Conseil de l´Europe relative à l´entrée en vigueur du Protocole additionnel à l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Protocole additionnel à l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 1er janvier 1985.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1985.

Jean


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