Arrêté grand-ducal du 5 avril 1985 portant publication des Règlements concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), des wagons de particuliers (RIP) et des conteneurs (RICO), annexés aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980).

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Arrêté grand-ducal du 5 avril 1985 portant publication des Règlements concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), des wagons de particuliers (RIP) et des conteneurs (RICO), annexés aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), signée à Berne, le 7 février 1970, approuvée par la loi du 25 février 1972;

Vu l´article 69, paragraphe 4 de la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), signée à Berne, le 7 février 1970;

Vu la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 1980, approuvée par la loi du 4 mai 1983;

Vu les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signées à Berne, le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF), approuvées par la loi du 4 mai 1983;

Considérant que le Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID), le Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP) et le Règlement international concernant le transport des conteneurs (RICO), Annexes à la CIM du 7 février 1970, ont été soumises à une procédure de révision spéciale et n´étaient donc pas jointes aux documents signés le 9 mai 1980;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les Annexes suivantes à la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), du 7 février 1970,

- Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID),
- Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP),
- Règlement international concernant le transport des conteneurs (RICO), telles qu´elles ont été révisées par la Commission d´experts prévue à l´article 69, paragraphe 4 de la Convention précitée, seront publiées au Mémorial pour sortir leurs effets comme
- Annexe I - Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID),
-

Annexe II - Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP),

et

- Annexe III - Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICO), aux règles uniformes CIM (Appendice B à la COTIF).

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur Jean et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

(Lesdits Règlements RID, RIP et RICO sont publiés à part au Mémorial, Recueil de Législation, Annexe n° 1 du 29 avril 1985)

Vorderriss, le 5 avril 1985.

Jean


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