Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

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Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 38 de la Constitution;

Vu l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce tel qu´il a été modifié les 12 mai 1961 et 23 octobre 1982;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Art 4.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme d´un an. Leur mandat est renouvelable.

     »

Art. 2.

L´article 4 nouveau s´applique aux mandats en cours qui, par conséquent, viendront à expiration le 3 octobre 1985.

Art. 3.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Vorderriss, le 22 août 1985.

Jean


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