Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1986 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1986 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 7 mai 1986 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 7 mai 1986:

(1) L´article 10.02, chiffre 2 du règlement de police est modifié comme suit:
«     
2. Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue II, la navigation vers l´aval est interdite aux bâtiments motorisés dont le chargement en tonnes est supérieur à 2,7 fois la puissance nominale de leur moteur exprimée en kilowatts (soit approximativement 2 fois la puissance exprimée en chevaux-vapeur). Sans préjudice de cette interdiction, ces bâtiments doivent rejoindre le port de refuge le plus proche ou le lieu de stationnement approprié le plus proche en dehors des garages d´écluses. Toutefois, aux écluses de Palzem et de Grevenmacher, le personnel éclusier peut autoriser, dans des cas particuliers, le stationnement de nuit dans les garages aval en veillant à ce que le passage du trafic reste libre.
     »
(2) L´article 4.01, chiffre 3 du règlement de police est modifié comme suit:
«     
3. Lorsque des bâtiments font route en convoi ou en formation à couple, les signaux sonores prescrits n´ont à être donnés que par le bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple et dans le cas d´un convoi remorqué par le bâtiment motorisé en tête du convoi.
     »

La mise en vigueur de la présente modification s´étend, en application de l´article 1.22, chiffre 3, du règlement de police pour la Navigation de la Moselle, sur la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1989.

Article B.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Cabasson, le 26 juillet 1986.

Jean


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