Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1986 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 18 novembre 1986 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1986 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 18 novembre 1986 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a, 2b et 2c publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Art. B.

Les tarifs d´exception tels que décidés par la Commission de la Moselle dans sa séance ordinaire du 18 novembre 1986 sont publiés en annexe du présent arrêté pour entrer en vigueur le 1er janvier 1987.

Art. C.

Conformément à la décision prise par la Commission de la Moselle dans sa séance ordinaire du 18 novembre 1986 et conformément à l´article 40 (1a) de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, la nomenclature des marchandises pour le transport sur les voies navigables allemandes du 1er janvier 1986 ainsi que son premier additif du 30 juin 1986, en remplacement de la nomenclature du 1er avril 1959 qui avait été rendue applicable à la Moselle par décision de la Commission de la Moselle du 13 mars 1964, est applicable sur la Moselle à partir du 1er janvier 1987.

Art. D.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 19 décembre 1986.

Jean


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