Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1987 portant publication d'une modification apportée au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1987 portant publication d´une modification apportée au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1987 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

L´annexe B de l´ADNR est amendée selon les termes reproduits à l´annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté:

1) sous le bénéfice des dispositions transitoires suivantes:
a) par dérogation au marginal 141 121 (1)
- le benzène (n° ONU 1114) de la classe IIIa, 1°a) catégorie Kx, peut être transporté en bateaux-citernes du type IIIa, II ou III jusqu´au 30.09.1997;
- l´essence de pyrolyse de la classe IIIa, 1° a), catégorie Kx, peut être transportée en bateaux-citernes du type IIIa, II ou III jusqu´au 30.09.2002;
- les matières de la classe IIIa, catégories KIs, KIn, K2 et K3, dont la teneur en benzène est supérieure à 10% et inférieure à 50% peuvent être transportées en bateaux-citernes du type Illa, II ou III jusqu´au 30.09.2002;
b) par dérogation au marginal 141 121 (1)
le 1,2-dichloroéthane (dichlorure d´éthylène) (n° ONU 1184) de la classe IIIa, 1°a), catégorie Kx, et le nitrobenzène (n° ONU 1662) de la classe IIIa, 4°, catégorie Kx, peuvent être transportés en bateaux-citernes du type Illa, II ou III jusqu´au 30.09.1992;
l´acrylate d´éthyle (n° ONU 1917) et le 1,2-dichloro-propane (n° ONU 1279) de la classe Illa, 1°a), catégorie Kx, peuvent être transportés en bateaux-citernes du type IIIa, II ou III jusqu´au 30.09.1997);
c) par dérogation au marginal 141 121 (1)
le chloroforme (n° ONU 1888), le dichlorométhane (n° ONU 1593) et le tétrachlorure de carbone (n° ONU 1846) de la classe IVa, 61° peuvent être transportés jusqu´au 30.09.1992 dans les bateaux-citernes qui au 31.12.1986 sont munis d´une autorisation spéciale pour le transport de ces matières;
le tétrachloroéthylène (per-chloréthylène) (n° ONU 1897), le 1,1,1,2-trichloroéthane et le trichloroéthylène (n° ONU 1710) de la classe IVa, 61° peuvent être transportés jusqu´au 30.09.1992 dans les bateaux-citernes qui au 31.12.1986 sont munis d´une autorisation spéciale pour le transport de ces matières;
d) par dérogation aux marginaux 141 200 à 141 299 les bateaux-citernes du type II ou III dont la coque est construite en enveloppe double, c´est-à-dire à double fond et double muraille, munis au 31.12.1986 d´une autorisation spéciale peuvent continuer à transporter les matières qui sont admises en vertu de cette autorisation.
2) sous réserve de la dérogation prévue à l´article 1, chiffre 2, du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle en faveur des bateaux qui ne vont pas sur le Rhin.

Article B

En application de l´article 3 du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, la mise en vigueur de la modification susvisée s´étend sur la période du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1990.

Article C

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 24 décembre 1987.

Jean


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