Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1989 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 2 juin 1989 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1989 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 2 juin 1989 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 2 juin 1989 en matière d´adaptation des tarifs des péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

Les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages publiées ci-après remplacent les anciennes annexes modifiées 2a, 2b et 2c publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Article B

Dans la section A (Dispositions générales) du Tarif des péages sur la Moselle, il est inséré après le Numéro 9 un nouveau Numéro 9bis de la teneur suivante:

«     
9bis

Sur la part des péages relative à la section en aval du confluent de la Sarre, une ristourne plafonnée à 20% sera accordée, sur demande, lorsque le bâtiment aura franchi de nuit les écluses de la section comprise entre Lehmen et Detzem.

Sera considérée comme navigation de nuit celle ayant été effectuée entre 20 h 00 et 6 h 00.

La risourne sera égale à 2% pour les écluses de Lehmen, Müden, Wintrich et Detzem et à 5% pour les écluses de Fankel, St. Aldegund, Enkirch et Zeltingen.

     »

Article C

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 11 juillet 1989.

Jean


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