Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1989 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 15 novembre 1989 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1989 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 15 novembre 1989 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 15 novembre 1989 en matière d´adaptation des tarifs des péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages:

a) Le N° 7210 est supprimé dans la ligne tarifaire VI e;
b) dans la ligne tarifaire VI k, il est ajouté le texte suivant: «scories phosphatées et scories Thomas (N° 7210)»;
c) dans la ligne tarifaire VI f du tableau des tarifs d´exception (numéro 12 du tarif des péages et verso des annexes 2 a, 2 b et 2 c de ce tarif) il est ajouté le N° 6332;
d) la ligne tarifaire VI dans le tableau des tarifs d´exception (numéro 12 du tarif des péages et verso des annexes 2 a, 2 b et 2 c de ce tarif) est complétée par le N° 6503;

Article B

Conformément à la décision prise par la Commission de la Moselle dans sa séance ordinaire du 15 novembre 1989 et en application de l´article 40 (1) a de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, le 4ème additif à la nomenclature des marchandises pour la transport sur les voies navigables allemandes est applicable sur la Moselle à partir du 1er janvier 1990.

Article C

L´entrée en vigueur des modifications reprises sub a) à d) ci-dessus est fixée au 1er janvier 1990.

Article D

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 décembre 1989.

Jean


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