Arrêté grand-ducal du 17 juin 1992 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg le 7 mai 1992 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 17 juin 1992 portant publication du procès-verbal, étabIi à Strasbourg le 7 mai 1992 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1991 portant publication du procés-verbal, établi à Strasbourg, le 26 novembre 1991 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 7 mai 1992 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 17 juin 1992.

Jean


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