Arrêté grand-ducal du 25 juin 1992 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 27 mai 1992 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 25 juin 1992 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 27 mai 1992 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 27 mai 1992 en matière d'adaptation des tarifs des péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

A partir du 1er juillet 1992, il est ajouté:

dans la section D;
au chapitre II (exemptions de péages de circulation) duTarif des péages sur la Moselle un numéro 27bis rédigé dans les termes reproduits ci-après:
«     

27bis - les bateaux-hôtels spécialement installés et équipés pour le transport de handicapés et mis en service par des organismes reconnus d'utilité publique, pour autant que l'existence de ces conditions est prouvée, lors de la perception des péages, par une attestation écrite délivrée par la Direction des voies navigables compétente

     »

Art. B.

Notre Ministre desTransports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 25 juin 1992.

Jean


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