Arrêté grand-ducal du 1er septembre 1992 arrêtant la constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits auf der Heid et beim Cents à Luxembourg-Hamm.

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Arrêté grand-ducal du 1er septembre 1992 arrêtant la constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «auf der Heid» et «beim Cents» à Luxembourg-Hamm.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la déclaration du comité-directeur du fonds pour le logement à coût modéré du 17 septembre 1991;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l'urbanisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieuxdits

«auf der Heid» et «beim Cents» à Luxembourg-Hamm est approuvée et déclarée d'utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, sectionA de Hamm sous les numéros 242/2597, 242/2598, 242/2599, 242/2600, 242/2601, partie du numéro 242/3547, 242/4845, 242/ 4851, partie du numéro 242/4942, 243/2602, 243/2603, 246/2607, 247/2606, 248/2941, 248/2942, 250/2943, partie du numéro 258/4719, 259, 260/2608, 260/2609, 260/2610, 260/2611, 260/2613, 260/2614, 260/2615, 260/2616, 260/2617, 260/2944, 260/2945, 261/4377, 261/4972 et 261/5060 ainsi qu'un chemin sans numéro cadastral.

Art. 3.

Le Fonds pour le logement à coût modéré est autorisé à poursuivre l'acquisition ou l'expropriation des terrains visés à l'article 2.

Pour autant que de besoin les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 4.

La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai de quatre ans par le Fonds pour le logement à coût modéré.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Château de Berg, le 1er septembre 1992.

Jean


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