Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1992 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 décembre 1992.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1992 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 décembre 1992.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 17 décembre 1992 est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.
Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 18 décembre 1992.
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Luxembourg, le 18 décembre 1992. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Marie-Josée Jacobs Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |
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