Arrêté grand-ducal du 13 mars 1993 arrêtant la constitution d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits Hinter Goergenwasen et Beim Holzapfelbaum à Walferdange-Helmsange.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 13 mars 1993 arrêtant la constitution d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «Hinter Goergenwasen» et «Beim Holzapfelbaum» àWalferdange-Helmsange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la déclaration du comité-directeur du fonds pour le logement à coût modéré du 13 octobre 1992;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l'urbanisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par les Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieuxdits «Hinter Goergenwasen» et «Beim Holzapfelbaum» à Walferdange-Helmsange est approuvée et déclarée d'utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrain inscrites au cadastre, section A de Helmsange sous les numéros 128/2181, 347, 347/2, 348/1034, 357/3, 357/1397.

Art. 3.

Le Fonds pour le logement à coût modéré est autorisé à poursuivre l'acquisition ou l'expropriation des terrains visés à l'article 2.

Pour autant que de besoin les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 4.

La prise de possession des parcelles sera réalisée dans un délai de quatre ans par le Fonds pour le logement à coût modéré.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Château de Berg, le 13 mars 1993.

Jean


Retour
haut de page