Arrêté grand-ducal du 29 juin 1993 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 26 mai 1993 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 29 juin 1993 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 26 mai 1993 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 26 mai 1993 en matière d'adaptation des tarifs des péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

A partir du 1er juillet 1993, il est ajouté au «Tarif des péages sur la Moselle entre Thionville (Diedenhofen) et Koblenz (Coblence)» un numéro 9ter rédigé dans les termes reproduits ci-après:

«     
9ter Dans le cas où, en raison d'une fermeture non prévisible de la voie navigable et en l'absence de toute faute du conducteur, un bâtiment
- est obligé d'emprunter en sens inverse le trajet déjà parcouru ou
- d'arrêter prématurément son voyage afin de décharger la marchandise, les péages payés pour le trajet deux fois parcouru ou non parcouru seront, sur demande, remboursés en totalité ou en partie.
     »

Article B.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 29 juin 1993.

Jean


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