Arrêté grand-ducal du 9 septembre 1993 portant approbation du tableau des emprises et du plan parcellaire relatifs aux travaux de construction d'un poste de transformation 20/0,4 KV en maçonnerie dans la rue d'Eischen à Hobscheid sur le territoire de la commune de Hobscheid.

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Arrêté grand-ducal du 9 septembre 1993 portant approbation du tableau des emprises et du plan parcellaire relatifs aux travaux de construction d'un poste de transformation 20/0,4 KV en maçonnerie dans la rue d'Eischen à Hobscheid sur le territoire de la commune de Hobscheid.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 2 février 1924 concernant la distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement ses articles 1 et 5;

Vu la loi du 4 janvier 1928 portant approbation de la convention conclue le 11 novembre 1927 entre le Gouvernement et l'Electrification Industrielle S.A. concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l'article 12 de la prédite convention;

Vu la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération de Notre Conseil de Gouvernement;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux de construction d'un poste de transformation 20/0,4 KV en maçonnerie dans la rue d'Eischen à Hobscheid sur le territoire de la commune de Hobscheid.

Les parcelles de terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 9 septembre 1993.

Jean


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