Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 7 octobre 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 7 octobre 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 29 juillet 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 30 juin 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'amendements à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 7 octobre 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 12 novembre 1993.

Jean


Retour
haut de page