Arrêté grand-ducal du 28 février 1994 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 28 février 1994 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 10 novembre 1993 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

A partir du 1er octobre 1993, le marginal 10 170 (4) de l'annexe B du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) est conçu dans les termes reproduits ci-après:

«     
4. L'attestation visée au paragraphe (2) ci-dessus a une durée de validité de cinq ans. Elle peut, à tout moment, être renouvelée si preuve est fournie de la participation à un cours de recyclage et de perfectionnement agréé par l'autorité compétente, fondé sur le programme indiqué au paragraphe (3) ci-dessus et comprenant en particulier les mises à jour d'actualité. Le cours de recyclage et de perfectionnement doit être suivi dans la dernière année avant l'expiration de la durée de validité de l'attestation. La nouvelle période de validité commence à la date d'expiration de l'attestation précédente.
     »

Article B.

Notre Ministre desTransports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean


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