Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1994 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1994 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 72 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre des Députés est convoquée en session extraordinaire à partir du lundi, 18 juillet 1994. La première réunion est fixée au même jour à 9.00 heures.

Art. 2.

Nous donnons à Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, pleins pouvoirs à l'effet d'ouvrir et de clore en Notre nom la session.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jacques Santer

Château de Berg, le 12 juillet 1994.

Jean


Retour
haut de page