Arrêté grand-ducal du 27 août 1994 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 26 mai 1994 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 27 août 1994 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 26 mai 1994 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 26 mai 1994 en matière d'adaptation des tarifs des péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

A partir du 1er juin 1994, le numéro 8b) de la section A du Tarif des péages sur la Moselle entre Thionville et Coblence est nouvellement rédigé de la façon suivante:

«     
8b)

L'application des tableaux de prix en francs français ou en francs luxembourgeois est provisoirement suspendue lorsque et aussi longtemps que les cours du deutschmark en France ou au Luxembourg dépasseront dans un sens ou dans l'autre de 15% les taux de conversion sur lesquels sont basés les tableaux de prix en francs français ou en francs luxembourgeois.

Les dépassements éventuels sont constatés l'avant-dernier jour ouvrable de chaque mois par le Secrétariat qui, sur la base des cours officiels du marché des changes de Paris ou du «marché réglementé» de Bruxelles dont il a eu connaissance depuis le calcul précédent, calcule la moyenne de la moyenne journalière des cours d'achat et de vente.

Si le nombre ainsi obtenu diffère du cours sur lequel sont basés les derniers tableaux de prix en francs français ou en francs luxembourgeois de plus de 15% dans un sens ou dans l'autre il sera applicable comme taux de conversion pour tout le mois suivant.

S'il se situe à nouveau à un niveau de variation inférieur ou égal à 15%, les tableaux de prix en francs français ou en francs luxembourgeois seront remis en vigueur.

     »

Article B.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 27 août 1994.

Jean


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