Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

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Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 38 de la Constitution;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux du 12 mai 1961, 23 octobre 1982 et 22 août 1985;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Art. 1er.

La Commission de grâce se compose de sept membres à savoir

quatre magistrats de l'ordre judiciaire, dont
un membre de la Cour d'appel
un membre du Parquet Général
un membre à choisir parmi les magistrats des tribunaux d'arrondissement
un membre à choisir parmi les magistrats des Parquets
un membre du barreau
deux membres des chambres professionnelles.
     »

Art. 2.

Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 septembre 1994.

Jean


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