Arrêté grand-ducal du 10 mars 1995 relatif aux installations des aérodromes douaniers en ce qui concerne le trafic des voyageurs.

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Arrêté grand-ducal du 10mars 1995 relatif aux installations des aérodromes douaniers en ce qui concerne le trafic des voyageurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu l'article 38 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise;

Vu le règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intra-communautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intra-communautaire;

Vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, notamment les articles 190 à 196;

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment les articles 8 et 11;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans les aéroports communautaires à caractère international dénommés ci-après aérodromes douaniers où des personnes peuvent débarquer en même temps d'aéronefs ayant effectué un vol intra-communautaire et d'aéronefs ayant effectué un vol en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, des zones séparées de débarquement doivent être aménagées de façcon telle qu'aucun transfert de biens ne puisse être effectué avant le contrôle, par la douane, des bagages à main des personnes ayant effectué un vol à bord d'un aéronef en provenance de pays tiers.

Art. 2.

Dans les aérodromes douaniers où des personnes en trafic intra-communautaire peuvent débarquer en même temps que des personnes en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne soit à bord d'aéronefs ayant effectué un vol intra-communautaire, soit à bord d'aéronefs ayant effectué un vol en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, la douane prend les mesures nécessaires afin d'empêcher tout transfert de biens avant le contrôle douanier des bagages de soute.

Art. 3.

Dans les aérodromes douaniers où des personnes peuvent embarquer en même temps dans des aéronefs effectuant un vol intra-communautaire et dans des aéronefs effectuant un vol à destination d'un pays tiers à l'Union européenne des zones séparées d'embarquement doivent être aménagées de façcon telle qu'aucun transfert de biens ne puisse être effectué après contrôle, par la douane, des bagages à main des personnes à destination de pays tiers.

Art. 4.

Dans les aérodromes douaniers où des personnes en trafic intra-communautaire peuvent embarquer en même temps que des personnes à destination d'un pays tiers à l'Union européenne soit à bord d'aéronefs effectuant un vol intra-communautaire soit à bord d'aéronefs effectuant un vol à destination d'un pays tiers à l'Union européenne, la douane prend les mesures nécessaires afin d'empêcher tout transfert de biens après contrôle des bagages de soute.

Art. 5.

Aux conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué, les autorités des aérodromes douaniers sont chargées de la séparation des zones prévues aux articles 1 et 3. Elles sont également tenues d'exécuter les mesures nécessaires pour l'application des articles 2 et 4.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances et notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 10 mars 1995.

Jean


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