Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Arrêté grand-ducal du 18mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;
Vu la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;
Vu la décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 concernant le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.
Cette décision est libellée comme suit:
«La Commission de la Moselle invite les gouvernements des Etats riverains,
| - | à abroger, avec effet au 1er juillet 1995, le règlement de police pour la navigation de la Moselle adopté par la décision CM/1983 - II-3a, y compris ses amendements ultérieurs; | ||||
| - | à mettre en vigueur le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle à la date du 1er juillet 1995, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
|
||||
| - | à veiller à ce que les infractions aux règles de comportement soient réprimées de façon appropriée.» |
Art. 2.
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle, en abrégé R.P.N.M., tel qu'il a été arrêté par la Commission de la Moselle en date du 8 mars 1995 est publié en annexe au présent arrêté dont il fait partie intégrante.
Art. 3.
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle tel qu'il a été adopté par la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983 et publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 ainsi que les modifications y apportées à la suite sont abrogées.
Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 18 mai 1995. Jean |
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