Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1995 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 13 juillet 1995 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'amendements à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1995 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 13 juillet 1995 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'amendements à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1994 portant publication du procès-verbal, établi à Vienne, le 10 novembre 1994 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement au Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 13 juillet 1995 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'amendements apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'excécution du présent arrêté.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

GeorgesWohlfart

Luxembourg Château de Berg, le 3 septembre 1995.

Jean


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