Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1995 portant publication des dispositions complémentaires interprétant les règles uniformes concernant les contrats de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des marchandises (CIM), formant les appendices A et B à la COTIF.

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Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1995 portant publication des dispositions complémentaires interprétant les règles uniformes concernant les contrats de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des marchandises (CIM), formant les appendicesA et B à la COTIF.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) signée à Berne le 9 mai 1980 et approuvée par la loi du 4 mai 1983, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article 7, paragraphe 2 de l'appendice A à la COTIF sur les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV);

Vu l'article 9, paragraphe 2 de l'appendice B à la COTIF sur les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM);

Vu l'information du 3 janvier 1994 de l'Office Central des Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) sur les dispositions complémentaires pour l'interprétation de la CIV et de la CIM;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions complémentaires reprises dans la communication de l'Office Central des Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviare des voyageurs et des bagages (CIV) et des marchandises (CIM) sont publiées au Mémorial pour sortir leurs effets.

Art. 2.

Les dispositions complémentaires, interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), sont libellées comme suit:

«Dispositions complémentaires interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), appendice A à la COTIF, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des enterprises ferroviaires.

Considérant que la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 repose sur le principe que les chemins de fer sont à la fois les gestionnaires de leur infrastructure et les exploitants des services de transport ferroviaire, mais que certains Etats sont engagés dans un processus de séparation de ces deux activités,

Considérant que l'unicité du droit réalisé par la COTIF constitue aussi bien pour les usagers que pour les transporteurs un élément de sécurité juridique important qui facilite les transports ferroviaires internationaux directs en Europe et au-delà,

Considérant qu'il est donc souhaitable que les transports internationaux ferroviaires continuent à être soumis à la COTIF,

Considérant que la COTIF ne présuppose pas que plus d'une entreprise ferroviaire exécute un transport international ferroviaire en tant que partenaire contractuel du client,

Conscients cependant qu'en pareil cas certaines dispositions de la (CIV) peuvent être sans objet, dans la mesure où elles partent de l'idée que plusieurs chemins de fer participent successivement en tant que transporteurs à l'exécution d'un transport international régi par un contrat unique,

Conscients qu'une révision de la COTIF est nécessaire et urgente mais qu'elle exige d'importants travaux, les représentants des Etats membres de l'OTIF, réunis du 22 au 26 novembre 1993 à Berne, ont élaboré, en vertu de l'article 7 de la (CIV), les dispositions complémentaires suivantes et recommandent aux Etats membres de les mettre en vigueur le 1er janvier 1995:

1. Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2, § 1, de la COTIF, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit inscrit sur la liste des lignes CIV.
2. Il n'y a «exploitation» au sens de l'article 2, §§ 1 et 2, de la CIV que lorsque «le chemin de fer» en cause est à la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire.
3. A l'exception de l'article 2 de la CIV, on entend par «chemin de fer» ou par «celui qui, d'après la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne» (article 26, § 4, de la CIV), l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes CIV.
4. Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées par la CIV d'adopter des réglementations dérogatoires, soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 5, § 3, 17, § 2, 19, § 4 et 25, § 2 de la CIV.
5. Les présentes dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées selon la forme prévue par les lois et règlements de chaque Etat membre. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office Central qui en donne immédiatement connaissance à tous les autres Etats membres.»

Art. 3.

Les dispositions complémentaires précitées, interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) sont libellées comme suit:

«Dispositions complémentaires interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), appendice B à la COTIF, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.

Considérant que la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 repose sur le principe que les chemins de fer sont à la fois les gestionnaires de leur infrastructure et les exploitants des services de transport ferroviaire, mais que certains Etats sont engagés dans un processus de séparation de ces deux activités,

Considérant que l'unicité du droit réalisé par la COTIF constitue aussi bien pour les usagers que pour les transporteurs un élément de sécurité juridique important qui facilite les transports ferroviaires internationaux directs en Europe et au-delà,

Considérant qu'il est donc souhaitable que les transports internationaux ferroviaires continuent à être soumis à la COTIF,

Considérant que la COTIF ne présuppose pas que plus d'une entreprise ferroviaire exécute un transport international ferroviaire en tant que partenaire contractuel du client,

Conscients cependant qu'en pareil cas certaines dispositions de la CIM peuvent être sans objet, dans la mesure où elles partent de l'idée que plusieurs chemins de fer participent successivement en tant que transporteurs à l'exécution d'un transport international régi par un contrat unique,

Conscients qu'une révision de la COTIF est nécessaire et urgente mais qu'elle exige d'importants travaux, les représentants des Etats membres de l'COTIF, réunis du 22 au 26 novembre 1993 à Berne, ont élaboré, en vertu de l'article 9 de la CIM, les dispositions complémentaires suivantes et recommandent aux Etats membres de les mettre en vigueur le 1er janvier 1995:

1. Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2, § 1, de la COTIF, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit inscrit sur la liste des lignes CIM.
2. Il n'y a «exploitation» au sens de l'article 2, §§ 1 et 2,de la CIM que lorsque «le chemin de fer» en cause est à la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire.
3. A l'exception des articles 2 et 4, lettre c), de la CIM, on entend par «chemin de fer» l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes CIM.A l'article 4, lettre c) de la CIM, la notion de «chemins de fer à emprunter» comprend également les gestionnaires de l'infrastructure.
4. Les articles 18, 19, § 4, 20, § 3 et 25, § 3, de la CIM règlent la responsabilité de l'expéditeur uniquement entre les parties au contrat de transport.
5. Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées par la CIM d'adopter des réglementations dérogatoires, soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 27, 30 et 31 de la CIM.
6. Par «chemin de fer (réseau) immatriculateur» dans le RIP, on entend l'organisme qui a immatriculé, conformément aux dispositions en vigueur, des wagons destinés à être utilisés en trafic international.
7. Par «chemin de fer (réseau) qui procède à l'agrément» dans le RICo, on entend l'organisme qui a agréé, conformément aux dispositions en vigueur, des conteneurs destinés au trafic international.
8. Les présentes dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées selon la forme prévue par les lois et règlements de chaque Etat membre. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office Central qui en donne immédiatement connaissance à tous les autres Etats membres.»

Art. 4.

Notre Ministre desTransports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 3 septembre 1995.

Jean


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