Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création du Service ré-éducatif ambulatoire.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création d'un Service rééducatif ambulatoire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée et notamment son article 2; alinéa 1, point e;

Vu la loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:

a) la loi modifiée du 10 avril 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire,
b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire;

Vu l'avis de la Commission médico-psycho-pédagogique nationale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie, de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de la Famille, de Notre ministre de l'Intérieur et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En exécution de l'article 2 de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'education différenciée, il est créé auprès du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, et dans le cadre de l'Education différenciée, un service d'éducation ambulatoire appelé Service rééducatif ambulatoire.

Art. 2.

La ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie assume la responsabilité de ce service.

Toute intervention du service rééducatif ambulatoire qui se fait dans le cadre de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire s'effectue en accord avec l'inspecteur de l'enseignement primaire concerné. Toute intervention du service rééducatif ambulatoire qui se fait dans le cadre de l'enseignement postprimaire s'effectue en accord avec le directeur de l'établissement postprimaire concerné.

Art. 3.

Notre ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie, Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Notre ministre de la Santé, Notre ministre de la Famille, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie,

Marie-Josée Jacobs

Le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le ministre de la Santé,

Johny Lahure

La ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 9 janvier 1998.

Jean


Retour
haut de page