Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institution de S.A.R. le Grand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant- Représentant.

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Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institution de S.A.R. le Grand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant-Représentant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Voulant à l'occasion de l'institution de Notre bien-aimé Fils S.A.R. le Grand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant-Représentant user de la prérogative que Nous confère l'article 38 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée des amendes correctionnelles et de police ci-après spécifiées lorsqu'elles ont été prononcées par des ordonnances pénales définitives ou des arrêts ou jugements définitifs, non complètement exécutés, à savoir:

des amendes uniques qui n'excèdent pas cinquante mille francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre.

Art. 2.

Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs.

Art. 3.

Sont exclues du bénéfice des dispositions des articles 1 et 2 les personnes condamnées durant les cinq années immédiatement antérieures au présent arrêté à une peine privative de liberté non assortie du sursis, dépassant six mois.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 23 juin 1998.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 23 juin 1998.

Jean


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